JORF n°143 du 21 juin 1997

Art. 1er. - Le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.


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Art. 1er. - Le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.