Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.