Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.