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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à M. Guivarch
Résumé En cas d’absence des responsables, M. Guivarch peut signer des actes liés à la logistique, mais pas de décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Logistique Administration publique
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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