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Décret du 19 juin 1995

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JORF n°143 du 21 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Chodorge

Résumé En cas d'absence de M. Bertrand, Mme Chodorge peut signer certains actes pour le ministre.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Décret

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

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Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.