Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis,
Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit,
contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.