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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'office pour un conseiller maître
Résumé. Un haut fonctionnaire est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 4 août 2012.
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