SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DU BOIS DE POELE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LA COMMUNE DE BOISSANCOURT EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-07-1995.