Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
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