Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 janvier 2011

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un juge peut demander à prendre un congé sans solde de trois ans à partir de mars 2011.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour trois ans à partir de mars 2011.

Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2011 pour une durée de trois ans.

Décret du 19 janvier 2011