Par décret en date du 19 janvier 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéficie de la liaison troposphérique entre les centres de Tours - Saint-Symphorien (no C.C.T. : 037 52 098) et Nantes - Corcoué-sur-Logne (no C.C.T. : 044 52 003) au départ de la station de Tours - Saint-Symphorien, du kilomètre 2 au kilomètre 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire ci-après :
Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny,
Mazières-de-Touraine, Cinq-Mars-la-Pile et Langeais.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
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