La session extraordinaire du Parlement est close.
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JORF n°17 du 20 janvier 1995
Décret du 19 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 4 janvier 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur