JORF n°0044 du 21 février 2025

Décret du 19 février 2025

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Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé Certains documents personnels ne peuvent être publiés que s'ils sont protégés des moteurs de recherche et accessibles sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".