JORF n°0043 du 21 février 2018

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Pascale CRUTCHET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2018, et jusqu'au 1er mars 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 19 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Pascale CRUTCHET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2018, et jusqu'au 1er mars 2020.