JORF n°0044 du 21 février 2015

DÉCRET du 19 février 2015

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu la décision rendue le 21 janvier 2015 par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 janvier 2015, M. Jean-Philippe de Garate est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 2015.