JORF n°0044 du 21 février 2015

DÉCRET du 19 février 2015

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, M. Dominique VONAU, premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2015.