Art. 4. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du même décret sont ainsi rédigés :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.