JORF n°44 du 20 février 1991
Décret du 19 février 1991
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES ART. 3,8,9,15,18,28,33 ET 38 DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LES ACTES PASSES LES 22-06-1987,20-07-1988 ET 19-10-1988,16-06-1989 ET 27-09-1989,DEVANT MAITRES N. THIBIERGE,G.DAUBLON,A.PONE ET P.PECHETEAU,NOTAIRES ASSOCIES A PARIS,DONT L'EXPEDITION EST ANNEXEE AUDIT DECRET.