JORF n°45 du 21 février 1991

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, M.
Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, M.

Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.