JORF n°45 du 21 février 1991

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mlle Martine Viallet, M. Jacques Mathieu, administrateurs civils, et Mlle Hélène Rauline, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mlle Martine Viallet, M. Jacques Mathieu, administrateurs civils, et Mlle Hélène Rauline, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.