En vigueur depuis le 20 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du présent décret
Résumé. Le Premier ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.