Décret du 19 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Chargé de l'exécution du présent décret

Résumé. Le Premier ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance