Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination à la Cour de cassation
Résumé Marie-Hélène Guilguet-Pauthe prend sa retraite le 1er février 2024
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2023, Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, avocate générale près la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2024.
1 version