Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013 :
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.