Art. 1er. - L'article 4 du décret du 1er août 1994 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent, de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. >>