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Annexe

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Liste des décisions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration

JORF n°0093 du 20 avril 2021

ANNEXE
[STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME BPIFRANCE]

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Bpifrance
Société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros
Siège social : 27-31, avenue du Général-Leclerc - 94710 Maisons-Alfort
320 252 489 RCS Créteil
STATUTS
(modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2020)

PRÉAMBULELa loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement, groupe public dont la société Bpifrance (la « Société ») est la société tête de groupe depuis la fusion par absorption de la société Bpifrance (507 523 678 RCS Créteil) par la société (alors dénommée Bpifrance Financement) permise par l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 (l'« ordonnance de 2020 »).
Conformément à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement telle que modifiée notamment par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 susvisée et l'ordonnance de 2020 (l'« ordonnance de 2005 ») :
La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.
En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
Elle oriente en priorité son action vers l'entreprenariat féminin, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique.
Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire. Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales.
Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement.
Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.

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ANNEXE

[STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME BPIFRANCE]

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Bpifrance

Société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros

Siège social : 27-31, avenue du Général-Leclerc - 94710 Maisons-Alfort

320 252 489 RCS Créteil

STATUTS

(modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2020)

PRÉAMBULELa loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement, groupe public dont la société Bpifrance (la « Société ») est la société tête de groupe depuis la fusion par absorption de la société Bpifrance (507 523 678 RCS Créteil) par la société (alors dénommée Bpifrance Financement) permise par l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 (l'« ordonnance de 2020 »).

Conformément à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement telle que modifiée notamment par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 susvisée et l'ordonnance de 2020 (l'« ordonnance de 2005 ») :

La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.

En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

Elle oriente en priorité son action vers l'entreprenariat féminin, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique.

Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.

Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire. Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales.

Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.

Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.

Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement.

Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.