JORF n°99 du 27 avril 2000

Décret du 19 avril 2000

Par décret en date du 19 avril 2000 :

Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales », dont le siège est à Paris ;

Est abrogé le décret du 2 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales ».

Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.