Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Thérèse Cointre, épouse Teisseyre, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Alain Verleene, conseiller à la cour d'appel de Paris, et à Mme Evelyne Thomas, épouse Verleene, conseiller à ladite cour.