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Décret du 19 avril 1973

CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "COTES DE BUZET"

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DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 19 avril 1973

Modifié parDécret n°77-1383 du 14 décembre 1977Décret du 21 avril 1989Décret