Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011
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Délai de l'État pour revendiquer des objets découverts fortuitement
Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L. 531-16 du code du patrimoine pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets soumis à l'expertise part du jour de la remise au ministre chargé des arts du rapport établi par les deux experts ou par le tiers expert.