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Décret du 19 avril 1947

Article 9

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Article 9

Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L. 531-16 du code du patrimoine pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets soumis à l'expertise part du jour de la remise au ministre chargé des arts du rapport établi par les deux experts ou par le tiers expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1947 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de l'État pour revendiquer des objets découverts fortuitement

Résumé. L'État a deux mois pour décider s'il veut garder ou non un objet découvert par hasard, à partir du moment où il reçoit le rapport des experts.

Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L. 531-16 du code du patrimoine pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets soumis à l'expertise part du jour de la remise au ministre chargé des arts du rapport établi par les deux experts ou par le tiers expert.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. Le délai de deux mois pour l'État afin de renoncer à exercer son droit de revendication sur des objets soumis à expertise commence désormais à partir du jour où le rapport d'expertise est remis au ministre chargé des arts.

En vigueur du mardi 22 avril 1947 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance