Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 août 2021

modifiant le décret du 12 juillet 2021 portant nomination de magistrats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des nominations de magistrats

Résumé. Un décret change les règles pour nommer des juges à Rennes et Saint-Brieuc.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des nominations de magistrats par décret

Résumé. Un décret du Président de la République modifie les nominations de magistrats, notamment à Rennes et Saint-Brieuc.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2021, les dispositions du décret du 12 juillet 2021 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :

COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Juge de l'application des peines : Mme Véronique JERUSEL, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Douai.

Décret du 19 août 2021