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Décret du 19 août 2019

portant nomination du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales - M. TRICOT (Daniel)

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Nomination d'un vice-président pour une commission de contrôle des pratiques commerciales

Résumé. Un ancien juge, Daniel Tricot, est choisi pour aider à surveiller les ventes et achats.

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Nomination d'un vice-président pour une commission commerciale

Résumé. Un ancien magistrat, Daniel Tricot, est nommé vice-président d'une commission qui vérifie les pratiques commerciales.

Par décret en date du 19 août 2019, M. Daniel TRICOT, magistrat honoraire, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Décret du 19 août 2019