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Décret du 19 août 2016

portant changements de noms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publication des actes d'état civil et de nationalité

Résumé. Un décret de 2016 interdit la publication d'actes d'état civil et de nationalité dans le Journal officiel pour éviter qu'ils soient trouvés par les moteurs de recherche.

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Protection des actes d'état civil contre l'indexation

Résumé. Un décret de 2016 interdit la publication d'actes relatifs à l'état civil et à la nationalité dans le Journal officiel, pour éviter qu'ils soient trouvés par les moteurs de recherche.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 19 août 2016