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Décret du 19 août 1921
portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie
Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et 11-09-1920.
Modifié parDécret du 15 août 1925Décret du 1 février 1930Décret du 9 septembre 1934Décret-loi du 28 septembre 1935Décret-loi du 28 septembre 1935art. 1, v. init.Décret du 12 février 1936Décret du 11 septembre 1936Décret du 28 juin 1937Décret du 31 août 1937Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949art. 1, v. init.Décret du 14 décembre 1953Décret n°57-487 du 11 avril 1957Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962Décret n°64-668 du 27 juin 1964Décret n°68-807 du 13 septembre 1968Décret n°68-807 du 13 septembre 1968art. 5, v. init.Décret n°72-309 du 21 avril 1972Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8, v. init.Décret n°82-154 du 11 février 1982Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 49, v. init.Décret n°88-416 du 22 avril 1988DECRETDECRET93-363Décret2001-510