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Décret du 19 août 1921

portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ‎alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie

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Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et ‎‎11-09-1920.‎

Décret du 19 août 1921

Modifié parDécret du 15 août 1925Décret du 1 février 1930Décret du 9 septembre 1934Décret-loi du 28 septembre 1935Décret-loi du 28 septembre 1935art. 1, v. init.Décret du 12 février 1936Décret du 11 septembre 1936Décret du 28 juin 1937Décret du 31 août 1937Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949art. 1, v. init.Décret du 14 décembre 1953Décret n°57-487 du 11 avril 1957Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962Décret n°64-668 du 27 juin 1964Décret n°68-807 du 13 septembre 1968Décret n°68-807 du 13 septembre 1968art. 5, v. init.Décret n°72-309 du 21 avril 1972Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8, v. init.Décret n°82-154 du 11 février 1982Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 49, v. init.Décret n°88-416 du 22 avril 1988DECRETDECRET93-363Décret2001-510