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Décret du 19 août 1903

PORTANT RAP SUR L'APPLICATION DES ART. 18 A 22 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-03-1903 RELATIFS AU REGIME APPLICABLE AUX BOUILLEURS DE CRU

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BOUILLEURS DE CRU: SE LIVRANT EUX-MEMES AUX OPERATIONS DE DISTILLATION,FAISANT DISTILLER A DOMICILE AVEC UN APPAREIL AMBULANT,FAISANT DISTILLER DANS UN LOCAL OU SUR UN EMPLACEMENT PUBLIC OU PRIVE DECLARE A L'ADMINISTRATION,REUNIS EN ASSOCIATION EN VERTU DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 31-03-1903.

ABROGE LE DECRET DU 23-08-1901.

Décret du 19 août 1903