JORF n°222 du 25 septembre 2001

Décret du 18 septembre 2001

Par décret en date du 18 septembre 2001, les dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de garde du centre de Pornic (Loire-Atlantique).