Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
Alain Bacquet, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 1997.
M. Alain Bacquet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
au-delà de la limite d'âge, pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.