Par décret en date du 18 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1044 du 11 mai 1989 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Pamiers.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de l'Ariège (direction départementale de l'équipement), 10, rue des Salenques, à Foix.