JORF n°0243 du 20 octobre 2018

Décret du 18 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Marine CHOLLET, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2018, et jusqu'au 31 août 2019.