JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Décret du 18 octobre 2017

Par décret en date du 18 octobre 2017, Mme JODEAU (Martine), conseillère d'Etat, est nommée membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, en qualité de présidente suppléante, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.