JORF n°243 du 19 octobre 2007

Décret du 18 octobre 2007

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.