En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret du 18 octobre 2002
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance