En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Décret du 18 octobre 2002
Article 29
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Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
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