Décret du 18 octobre 2002

Article 25

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Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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