Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 18 octobre 2000

portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. René Garrec, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour exercer son mandat de sénateur, du 15 décembre au 24 décembre 2000 inclus.

Décret du 18 octobre 2000