JORF n°244 du 20 octobre 1999

Art. 30. - Le décret du 20 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.


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Art. 30. - Le décret du 20 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.