JORF n°245 du 20 octobre 1995

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.