JORF n°249 du 25 octobre 1995

Art. 1er. - L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 23 décembre 1994, autorisant l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Germ-Louron est annulé.


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Art. 1er. - L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 23 décembre 1994, autorisant l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Germ-Louron est annulé.