Créé le 21 octobre 1983
La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret du 18 octobre 1983
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 1983