Décret du 18 novembre 1924

Article 89

Créé le 27 juin 1951

Le rétablissement des inscriptions s'effectuera soit d'office à la diligence du juge compétent chaque fois que celui-ci aura connaissance d'une inscription détruite ou disparue, soit à la requête de toute personne intéressée sur production de tous actes, extraits, certifcats, pièces ou documents attestant l'existence d'une inscription antérieure.

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Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009art. 101

En vigueur du mercredi 27 juin 1951 au vendredi 9 octobre 2009

Le rétablissement des inscriptions s'effectuera soit d'office à la diligence du juge compétent chaque fois que celui-ci aura connaissance d'une inscription détruite ou disparue, soit à la requête de toute personne intéressée sur production de tous actes, extraits, certifcats, pièces ou documents attestant l'existence d'une inscription antérieure.