JORF n°0067 du 20 mars 2024

Décret du 18 mars 2024

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2024, Mme Pascale PIERA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'au 1er décembre 2024.